Les tribunaux de Marseille et le ressort d'Aix-en-Provence

salle d'audience

Marseille abrite les principales juridictions de première instance des Bouches-du-Rhône, mais l'appel de leurs décisions civiles et pénales se porte devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le ressort couvre plusieurs départements du sud-est. Cette séparation entre le lieu du jugement et le lieu de l'appel se rencontre dans d'autres grandes villes et n'a aucune conséquence sur la procédure, hormis le déplacement. La première question à régler dans un dossier n'est pas le choix du cabinet mais celui de la juridiction, car la compétence commande la forme de la saisine, les délais et le caractère obligatoire ou non de la représentation par un avocat.

Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire de Marseille tranche les litiges civils qui n'ont pas été attribués à une juridiction spécialisée : responsabilité contractuelle et délictuelle, successions, propriété immobilière, troubles de voisinage, état civil. Il comprend le juge aux affaires familiales, saisi du divorce, de la résidence des enfants et des pensions alimentaires, et le juge des contentieux de la protection, compétent pour les tutelles et curatelles, le surendettement des particuliers et les litiges relatifs aux baux d'habitation. Son activité pénale se répartit entre le tribunal correctionnel, qui juge les délits, et le tribunal de police, qui connaît des contraventions de cinquième classe. La représentation par avocat est obligatoire dans un ensemble de matières fixé par le code de procédure civile et au-delà d'un seuil de demande exprimé en euros.

Les juridictions spécialisées

Le conseil de prud'hommes de Marseille juge les différends individuels entre un salarié de droit privé et son employeur, et sa formation paritaire associe des conseillers issus des deux collèges. Le tribunal de commerce traite les litiges entre sociétés commerciales, les contentieux relatifs aux baux commerciaux lorsqu'ils s'y rattachent et l'ensemble des procédures collectives, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire. Marseille accueille également des juridictions à compétence étendue en matière maritime et portuaire, conséquence de l'activité du grand port, et des chambres spécialisées en matière de criminalité organisée. Le tribunal judiciaire exerce enfin, pour certains contentieux techniques, une compétence régionale qui dépasse les limites du département.

La justice administrative

Le tribunal administratif de Marseille juge les litiges opposant un administré à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public : refus de titre de séjour, autorisations d'urbanisme, marchés publics, carrière des agents publics, contestations fiscales. Le délai de recours contre une décision administrative est en principe de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, et son expiration rend la demande irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier. Les procédures d'urgence, référé-suspension et référé-liberté, obéissent à des délais de jugement beaucoup plus courts, de quelques jours pour la seconde. L'appel des jugements du tribunal administratif de Marseille relève de la cour administrative d'appel de Marseille, juridiction distincte installée dans la même ville.

Les voies de recours

L'appel d'un jugement civil se forme dans le mois de sa signification par commissaire de justice, et dans les quinze jours pour un jugement prud'homal. La signification fait courir le délai, non la date du jugement ni celle de sa lecture à l'audience, distinction qui explique une bonne part des appels déclarés irrecevables. La procédure d'appel en matière civile impose la représentation par un avocat et un calendrier strict de dépôt des conclusions, sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel. Le pourvoi en cassation, qui suit, ne rejuge pas les faits : il contrôle l'application de la règle de droit par les juges du fond, et il suppose le ministère d'un avocat aux Conseils.