Fixation et contestation des honoraires d'un avocat

rédaction d'un acte juridique

Les honoraires d'avocat sont libres : aucun tarif réglementé ne s'impose, à la différence des émoluments du notaire ou du commissaire de justice. Cette liberté a pour contrepartie une obligation de transparence, puisque la loi impose la conclusion d'une convention d'honoraires écrite avant le début de la mission, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, les diligences prévues et les frais prévisibles. Son absence ne prive pas l'avocat de toute rémunération, mais elle place la discussion sur le terrain de l'usage et de la fortune du client, ce qui tourne rarement à l'avantage du professionnel.

Les modes de calcul

Le taux horaire reste le mode le plus répandu pour les dossiers dont le volume de travail ne peut pas être anticipé : contentieux complexe, négociation, procédure susceptible de rebondissements. Il se situe couramment entre cent cinquante et trois cent cinquante euros hors taxes de l'heure selon la matière, l'ancienneté et la place du cabinet, et il suppose un relevé de temps détaillé que le client peut demander. Le forfait convient aux procédures au déroulement prévisible, divorce par consentement mutuel, constitution de société, saisine d'une juridiction pour un litige simple, et il doit préciser ce qu'il couvre et ce qu'il ne couvre pas, notamment l'appel. L'honoraire de résultat, calculé en pourcentage des sommes obtenues, ne peut jamais constituer la rémunération unique de l'avocat : il vient en complément d'un honoraire fixe, et un pacte de quota litis, qui ferait dépendre la totalité de la rémunération du seul résultat, est interdit.

Frais, débours et taxe

Les frais et débours se distinguent des honoraires et s'ajoutent à eux : droit de plaidoirie dû pour chaque audience, actes de commissaire de justice, consignation d'expertise, timbre fiscal en appel, frais de traduction et de déplacement. Ces sommes sont avancées par l'avocat ou réglées directement par le client, et elles se justifient par des pièces. La taxe sur la valeur ajoutée au taux normal s'applique aux honoraires, ce qui impose de vérifier si les montants annoncés s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises, l'écart dépassant d'un cinquième le montant affiché. Les dépens, que le juge met à la charge de la partie perdante, ne comprennent pas les honoraires d'avocat, lesquels relèvent d'une condamnation distincte au titre des frais irrépétibles, prononcée pour un montant que le juge fixe souverainement et qui couvre rarement la dépense réelle.

Provisions et facturation

La provision est une avance sur honoraires, demandée à l'ouverture du dossier puis à mesure de son avancement. Elle n'est pas un acompte définitif : elle s'impute sur la facture finale et son solde éventuel revient au client. Les sommes reçues pour le compte d'un client, indemnités versées par un adversaire ou fonds destinés à un tiers, transitent par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, structure propre à chaque barreau qui assure la traçabilité des mouvements et la restitution des fonds. Cette obligation protège le client en cas de défaillance du cabinet.

La contestation devant le bâtonnier

Un désaccord sur le montant des honoraires ne se porte pas devant le tribunal mais devant le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est gratuite et contradictoire, et le bâtonnier rend une décision dans un délai encadré par le décret qui organise la profession. Cette décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le mois de sa notification. Le contrôle porte sur le montant des honoraires au regard des diligences accomplies et de la convention signée, non sur la qualité du travail : une faute professionnelle relève d'une action en responsabilité civile distincte, portée devant le tribunal judiciaire.